La Section de droit civil tient à remercier la Fondation du droit de l'Ontario pour son aide financière. La Fondation du droit de l'Ontario Nous rendons hommage au peuple algonquin, gardien ...

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2. Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local. Dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez ...

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